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A-t-on le droit de contester le permis de construire de son voisin ?

A-t-on le droit de contester le permis de construire de son voisin ?

Administratif
Lorsque le voisin commence à prévoir la construction ou la rénovation d’une partie de sa propriété, il peut arriver que cela gêne plus que prévu le voisinage qui l’entoure. Dans ce cas, il est envisageable de penser que les personnes résidant aux alentours peuvent porter plainte et entamer à l’annulation…
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Quelle est la différence entre le droit commun et le droit civil ?

Quelle est la différence entre le droit commun et le droit civil ?

Civil
Contrairement au système juridique français, le cadre anglais est en général basé sur la jurisprudence. Le système juridique anglais de droit commun est à la base de la structure juridique de nombreux pays anglophones. Par ailleurs, le système juridique français est basé sur le droit civil, ce qui signifie qu’il…
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UXAM: agence de détectives privés

UXAM: agence de détectives privés

Affaires, Pénal
Votre entreprise est-elle victime d’une concurrence déloyale ? Subit-elle le fardeau d’un ensemble de malveillances (détournement de clientèle, divulgation illégale d’informations confidentielles, etc.) pilotées par un salarié de mauvaise foi ou une entreprise ? L’agence UXAM met à votre service l’expertise de ses détectives privés basés dans 10 villes en…
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Changement des lois par rapport aux élections présidentielles 2017

Changement des lois par rapport aux élections présidentielles 2017

Administratif
Dans le but d’avoir une nouvelle approche des élections, les lois ont été sous peu modifiées. Le but étant de permettre à mieux gérer les élections à partir de l’année à venir, ces changements concernent en général la totalité des règles régissant les élections. Elles ont été fonctionnelles depuis le…
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Quelle est la structure du système juridique français

Quelle est la structure du système juridique français

Civil
La France est un système de droit civil, ce qui signifie qu’elle met davantage l’accent sur les lois que l’on trouve dans divers codes, au lieu de la jurisprudence. La nation de stare decisis, signifiant se tenir sur les décisions, n’entre pas en ligne de compte dans les systèmes de…
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Marchés publics : Les démarches nécessaires lorsqu’on présente une offre inférieure à la normale

Marchés publics : Les démarches nécessaires lorsqu’on présente une offre inférieure à la normale

Administratif
Dans le secteur du marché public, les offres sont très nombreuses que parfois les candidats ont tendance à présenter des offres extrêmement en dessous de la normale. Dans le cas d’un tarif considéré comme étant trop bas, il est nécessaire d’apporter des justifications. Pour cela, il est primordial de prendre…
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Externaliser l’impression de ses documents, quels avantages ?

Externaliser l’impression de ses documents, quels avantages ?

Administratif, Affaires
Historiquement, les imprimeries étaient des établissements servant les petites entreprises des communautés locales et régionales. Mais avec le développement du Web, vous disposez aujourd’hui d’une multitude de possibilités. L’externalisation de l’impression de ses documents offre de nombreux avantages. La commande se fait directement en ligne. Internet facilite grandement la vie…
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Les tribunaux correctionnels pour mineurs radiés

Les tribunaux correctionnels pour mineurs radiés

Administratif
Avec les réformes pénales attendues pour cette année, il y a certains points qui risquent de complètement se métamorphoser. C’est par exemple le cas des tribunaux correctionnels pour les mineurs. Il s’agit notamment d’une transformation qui entrainerait la suppression de ces derniers pour différentes raisons. Pour mieux comprendre ces chamboulements…
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Ce qu’est un constat d’huissier

Ce qu’est un constat d’huissier

Civil, Pénal
Un constat d’huissier est un document permettant d’établir la réalité d’un fait. L’huissier établit un procès-verbal sur lequel il consigne ce qu’il peut voir. Toutefois, il doit se montrer neutre et impartial en rédigeant sa description. Le dossier peut être complété par des photos dans la mesure où celles-ci sont…
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Tout savoir sur le poste de président de région

Tout savoir sur le poste de président de région

Administratif
Le poste de président de région est une aubaine pour les élus. En effet, il donne la possibilité de faire parler des tremblements significatifs. Même s’il s’agit d’un poste représentant toutes sortes d’activités, il est important de savoir que ce genre de privilège peut facilement être la source de problème…
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