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Ce qu’est un constat d’huissier

Ce qu’est un constat d’huissier

Civil, Pénal
Un constat d’huissier est un document permettant d’établir la réalité d’un fait. L’huissier établit un procès-verbal sur lequel il consigne ce qu’il peut voir. Toutefois, il doit se montrer neutre et impartial en rédigeant sa description. Le dossier peut être complété par des photos dans la mesure où celles-ci sont…
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Tout savoir sur le poste de président de région

Tout savoir sur le poste de président de région

Administratif
Le poste de président de région est une aubaine pour les élus. En effet, il donne la possibilité de faire parler des tremblements significatifs. Même s’il s’agit d’un poste représentant toutes sortes d’activités, il est important de savoir que ce genre de privilège peut facilement être la source de problème…
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Garantie sur les loyers impayés : des dispositifs améliorés pour une plus grande sécurité

Garantie sur les loyers impayés : des dispositifs améliorés pour une plus grande sécurité

Immobilier
Lorsqu’un propriétaire signe un bail avec un locataire, il redoute plus que tout une interruption partielle ou totale du versement de ses loyers. Et quand le locataire devient injoignable, il n’a alors d’autre recours que d’engager une procédure d’expulsion longue et coûteuse dont il se passerait volontiers. Heureusement, plusieurs dispositifs…
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Les questions dans le cadre d’un divorce d’un cadre bancaire

Les questions dans le cadre d’un divorce d’un cadre bancaire

Civil
Dans le cas d’un divorce, un cadre bancaire se doit d’être bien informé par rapport aux situations qui pourraient se présenter. Etant donné qu’il est dans le domaine de la gestion, il est souvent normal que ce soit ce dernier qui se consacre aux finances de la famille. Pour cette…
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« 12 Hommes en Colère » : cas de conscience au Théâtre Hébertot

« 12 Hommes en Colère » : cas de conscience au Théâtre Hébertot

Civil, Pénal
12 Hommes en Colère, le standard du théâtre américain qui retrace les débats d’un jury d’assises dans l’Amérique des années 1950, est de retour à Paris (théâtre Hébertot) après avoir triomphé l’année dernière. Un spectacle incontournable qui replace le droit et la Loi dans leurs contextes humains. Douze hommes sont…
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Dispositions procédurales en cas d’une infraction commise par un mineur

Dispositions procédurales en cas d’une infraction commise par un mineur

Européen et International
Le Parlement européen et le Conseil, ont voté à la date du 11 mai 2016 en renforcement des textes en vigueur, des dispositions procédurales relatives au droit des mineurs ayant commis des infractions pénales. En effet, les efforts se focalisent dans l’intérêt supérieur dudit mineur primant la prise en compte…
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Le droit du travail entièrement reformé pour la Pologne

Le droit du travail entièrement reformé pour la Pologne

Européen et International
Pour les entreprises en Pologne, les choses vont beaucoup évoluer à partir de cette année 2016. Sur le plan juridique, il est surtout question des modalités concernant le contrat pour définir le travail. Voici tout ce qu’il faut savoir sur les améliorations effectuées par rapport au droit du travail. Les…
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Comment obtenir un extrait de Kbis par Internet ?

Comment obtenir un extrait de Kbis par Internet ?

Administratif
Infogreffe est un portail de référence pour tous les professionnels. Il permet notamment d’obtenir extrait kbis de son entreprise, ou d’une autre société. L’extrait Kbis : quelles sont ses utilités ? L’extrait Kbis s’apparente à une carte d’identité de l’entreprise. Pour que le Kbis soit disponible, celle-ci doit être enregistrée au RCS.…
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La responsabilité d’un dirigeant dans le cas d’un souci immobilier

La responsabilité d’un dirigeant dans le cas d’un souci immobilier

Immobilier
Le dirigeant d’une entreprise, comme tout autre dirigeant se doit de suivre certaines règles. Ce sont des lois qui sont établies de sorte à les protéger, ainsi que les clients. Ainsi, si ce dernier commet une infraction par rapport à ses obligations, il peut y avoir des conséquences de tailles.…
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