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Ce qu’est un constat d’huissier

Ce qu’est un constat d’huissier

Civil, Pénal

Un constat d’huissier est un document permettant d’établir la réalité d’un fait. L’huissier établit un procès-verbal sur lequel il consigne ce qu’il peut voir. Toutefois, il doit se montrer neutre et impartial en rédigeant sa description. Le dossier peut être complété par des photos dans la mesure où celles-ci sont prises conformément à la loi.  L’huissier peut aussi enregistrer une vidéo, ce qui facilite par exemple la démonstration du comportement nuisible d’un voisin.

La valeur probante d’un constat d’huissier

Un huissier est un officier ministériel, un constat dressé par ses soins à la demande de son client fait foi devant un tribunal tant que la partie adverse n’a pas démontré l’éventuelle inexactitude de son contenu.

Lors d’une procédure civile, ce type de document a toutefois une force probante accrue. En effet, compte tenu de son statut spécifique, l’Huissier Paris ou un autre huissier est considéré comme un témoin digne de confiance par les tribunaux.

Dans le domaine pénal, la force probante d’un constat d’huissier de justice équivaut à celle d’un procès-verbal établi par un officier de police. En vertu de l’article 430 du code de procédure pénale, ces documents ont en principe la valeur d’un renseignement pour le tribunal qui jugera l’affaire.

L’intervention d’un huissier constitue donc un procédé efficace pour une personne qui a du mal à prouver des faits justifiant une action judiciaire.

Les différents types de constats d’huissiers

Le type de constat le plus courant est le constat physique. L’huissier se rend au lieu indiqué par son client pour constater l’absence injustifiée d’un salarié ou pour établir un inventaire en vue d’un partage de biens.

Un huissier peut aussi faire un constat sur Internet pour démontrer la présence de propos diffamatoires ou d’images préjudiciables à son client. Il peut également constater des messages vocaux ou des SMS pour établir un harcèlement moral.

A propos de l'auteur

Conseiller juridique à Paris, je m'intéresse à tous les domaines autour de la juridiction et je vous partage mes chroniques sur ce blog.