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Bail commercial : les obligations du locataire

Bail commercial : les obligations du locataire

Affaires, Immobilier

Le bail commercial est un contrat conclu entre le nouveau locataire et le propriétaire d’un local commercial. Ce contrat spécifique définit les conditions de la location et détermine ainsi les obligations des deux parties. Le locataire s’engage notamment sur les points suivants…

Paiement du loyer

Les modalités de versement du loyer sont détaillées dans le contrat de bail commercial. En cas de manquement à l’obligation de payer le loyer, le propriétaire du local a la possibilité d’entamer l’action en paiement ou de procéder à l’action en résiliation.

Usage approprié du local

Le locataire a aussi l’obligation d’utiliser le local conformément à la destination prévue et convenue dans le contrat du bail. Le local peut être affecté à une activité spécifique ou à plusieurs activités commerciales. Dans ce dernier cas, le contrat est un bail tous commerces. Le locataire peut utiliser le local pour une autre finalité à condition de disposer de l’accord écrit du bailleur.

Prise en charge de l’entretien du local et des travaux de réparation

Les travaux de réparation requis pour remettre le local en état suite à un comportement inapproprié du locataire ou à un incident survenu au cours de la durée du contrat de bail sont à la charge du locataire. Le locataire doit informer le propriétaire pour chaque réparation à effectuer dans le local. L’entretien des équipements et les travaux locatifs sont également à la charge du locataire. Cependant, les gros travaux incombent au propriétaire. 

Restitution du local en bon état

Lorsque le contrat de bail commercial arrive à son terme, le locataire doit libérer les lieux. Cette démarche consiste à vider le local et à remettre les clés au bailleur. Le locataire doit restituer le bien dans son état initial. D’où la nécessité de mentionner l’état des lieux dans le contrat de bail commercial. Un état des lieux doit également être effectué au moment de la libération du local.

A propos de l'auteur

Conseiller juridique à Paris, je m'intéresse à tous les domaines autour de la juridiction et je vous partage mes chroniques sur ce blog.